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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Ref |
94501 |
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Ce règlement précise le traitement comptable les actifs donnés en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation, tels que définis aux articles L. 431-7-3 à L. 431-7-5 du code monétaire et financier simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière par les établissements de crédit et entreprises d'investissement habilités.
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COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | ACTIF | GARANTIE | ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT | ETABLISSEMENT DE CREDIT |
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Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-03, n° 2007-04 et n° 2007-05 du Comité de la réglementation comptable Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 30/12/2007 Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-01 et n° 2007-06 du Comité de la réglementation comptable Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 31/12/2007 |
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